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Taxe locale sur la publicité extérieure

La taxe locale sur la publicité extérieure est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires.

Les supports éligibles

Tous les types de publicité, visibles de toute voie ouverte à la circulation, entrent désormais dans le champ de la taxe. 3 catégories de supports sont concernées :

  • les dispositifs publicitaires,
  • les enseignes (dont la superficie cumulée est supérieure à 7 m²),
  • les pré-enseignes.

Les objectifs de cette taxe 

C'est un moyen d'inciter à une utilisation raisonnée des enseignes dont la prolifération peut parfois ternir le paysage urbain. Ainsi, la loi prévoit que la taxation porte sur les enseignes d'une superficie égale ou supérieure à 7 m², selon un barème national.

Par délibération du 20 juin 2012, la commune de Vendôme a décidé d'exonérer de la TLPE les enseignes d'une surface inférieure ou égale à 12 m² pour ne pas impacter les petits commerces.

Les recettes induites par cette taxe pourront être mobilisées pour financer des actions d'amélioration du cadre de vie (actions d'aménagement, de voirie, de déplacements, d'embellissement, de propreté...) et pour permettre la consolidation de l'attractivité commerciale de la commune.

Déclaration des enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires au titre de la TLPE

La déclaration annuelle

Le régime de la TLPE est déclaratif. L'ensemble de vos enseignes, supports publicitaires et pré-enseignes existants au 1er janvier de l'année en cours doit impérativement être déclaré chaque année avant le 1er mars.

Afin de faciliter cette démarche, vous trouverez ci-dessous :

La déclaration de modification

Les supports modifiés (création ou suppression) après le 1er janvier doivent faire l’objet d’une déclaration dans les 2 mois suivants cette modification.

Les supports posés ou déposés en cours d’année feront l’objet d’un calcul de régularisation (en plus ou en moins) qui sera intégré dans le recouvrement de la taxe de l’année suivante.

Les contrôles

Des contrôles sont susceptibles d’être effectués sur le terrain, en cours d’année, pour mise à jour des surfaces taxables dans notre base de données.

Procédures d’installation, de modification ou de remplacement de supports publicitaires au titre du code de l’urbanisme et de l’environnement

Toute nouvelle installation, modification ou remplacement d’un support publicitaire doit faire l’objet d’une demande d’autorisation et du dépôt d’un dossier en mairie à la Direction du Développement urbain et de l’Aménagement de l’espace.

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Tarifs
Pour les enseignes :
Surface cumulée ≤ à 12 m² : exonération
Surface cumulée comprise entre 12 m² et 50 m² : 30,60 €/m²
Surface cumulée >à 50 m² : 61,20 €/m²
Pour les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires :
Non numériques de 0 à 50 m² : 15,30 €/m²
Numériques de 0 à 50 m² : 45,90 €/m²
Ces tarifs sont révisables annuellement par arrêté ministériel en fonction du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation.