Définition
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| Il n'existe pas de définition légale de la subvention. Deux définitions sont habituellement utilisées pour commenter cette notion : Une subvention est une aide forfaitaire accordée librement, de façon unilatérale et sans contrepartie. On peut également définir la subvention comme toute somme versée par une collectivité publique qui ne rémunère pas un service qui lui est directement rendu ». |
Plusieurs éléments permettent de circonscrire la notion de subvention :
Une subvention est une aide publique selon l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Ce caractère public est essentiel puisque des obligations peuvent en découler par exemple en terme d'agrément ou de comptabilité (ainsi l'association a-t-elle l'obligation de désigner un commissaire aux comptes à partir de 153 000 € d'aide publique).
Une subvention est un acte gratuit, c'est à dire une aide sans contrepartie pour l'organisme attribuant la subvention. Les sommes versées pourraient donc perdre leur caractère de subvention dès lors qu'elles rémunèrent une prestation de service.
Une subvention est conditionnelle. Sans contrepartie ne signifie pas sans condition. A ce titre la subvention doit être allouée sous la condition qu'elle soit affectée à une tâche d'intérêt général (ou à la gestion d'un service public). Par ailleurs si les sommes n'ont pas été affectées à l'objet pour lequel elles ont été versées, l'association est susceptible de devoir rembourser la subvention au Trésor Public.
Une subvention n'est pas un dû. Le pouvoir d'attribution d'une subvention est totalement discrétionnaire. Une association ne peut exiger le versement d'une subvention alors même qu'elle recevait régulièrement une subvention. L'arrêt ou le refus d'une subvention peut être non motivé, il demeure pour autant légal.
Le reversement d'une subvention est soumis à autorisation. Une association ne peut librement reverser une subvention. Le reversement n'est possible que s'il a été expressément autorisé par la collectivité qui subventionne.
Conditions d'attribution
Pour recevoir une subvention, l'association doit être déclarée (elle doit pouvoir produire le récépissé de la déclaration à la préfecture) et publiée au Journal Officiel. Si l'association recevant une subvention est sans personnalité juridique (c'est à dire non déclarée et non publiée), ses dirigeants peuvent être déclarés gestionnaires de faits de fonds publics.
Formes des subventions
Les subventions peuvent prendre plusieurs formes :
- Les subventions en espèces (financières). Elles sont de plusieurs formes :
- les subventions sur projet ou sur action, affectées à une action clairement définie,
- les subventions d'équilibre ou de fonctionnement : elle est généralement sans affectation précise. Elle permet de compléter un budget ne bénéficiant pas suffisamment de recettes d'exploitation.
- les subventions d'investissement sont toujours affectées très précisément au financement d'un objet précis (investissement ou immobilisation). Elle fait l'objet d'une réglementation particulière.
- les subventions en nature : ces aides prennent la forme de prestations de services ou d'avantages divers (exemple : prêt de locaux, de matériel, de personnel…),
Contrôle
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| Toute association qui reçoit une subvention est tenue de produire ses budgets et ses comptes à l'organisme qui accorde la subvention. Quelle que soit l'origine de la subvention, les associations subventionnées sont sujettes aux vérifications des comptables du trésor et de l'inspection générale des finances, ainsi qu'au contrôle de la cour des comptes (ou des chambres régionales). Dans les communes de plus de 3 500 habitants, si le montant de la subvention versée est supérieur à 75 000 € ou représente plus de 50 % du budget de l'association, celle-ci doit transmettre un bilan certifié conforme du dernier exercice à la commune. |
Toute association ayant perçu annuellement de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention ou plusieurs subventions dont le montant global excède 153 000 € doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Une subvention doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée, et l'emploi des fonds reçus doit pouvoir être justifié.
Demande de subvention à Vendôme
L'association doit adresser une demande de dossier de subvention à la Mairie de Vendôme :
Mairie de Vendôme
Hôtel de Ville BP 107
41106 Vendôme Cedex
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| La demande de subvention doit être adressée à la direction ou au service dont le domaine de compétence correspond à celui de l'association (exemple : service des sports pour les associations sportives…). La direction ou le service concerné enverra le dossier à l'association, en indiquant les pièces nécessaires à l'instruction du dossier. |
L'association devra alors compléter le dossier puis l'envoyer à la direction interlocutrice.
La direction procèdera à une instruction technique, juridique, financière et comptable. A l'issue de cette instruction :
Si la demande est refusée, la direction adresse une lettre de rejet à l'association.
Si la demande est acceptée, la direction rend un avis de recevabilité. L'avis de recevabilité est transmis à l'adjoint en charge du secteur dont relève l'association, qui rend un avis d'opportunité.
La demande de subvention est soumise au vote du conseil municipal, après consultation éventuelle de la commission en charge du secteur dont relève l'association.
La subvention est en principe versée dans les semaines qui suivent le vote du Conseil.
