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Le permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, ou d'une surface de plancher, quelque soit leur usage.

Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans permis de démolir lorsqu'elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire : démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre, démolitions résultant d'une décision de justice devenue définitive, etc.

Le permis de démolir sur le site service-public.fr