Après plus d'un an de débats parlementaires, la loi dite de réforme territoriale a été adoptée le 16 Décembre 2010.  Parmi les différentes évolutions prévues par le texte de loi, le volet relatif à l'achèvement de l'intercommunalité concerne directement notre administration locale mutualisée. Interactions vous en dit plus en 5 questions/réponses et souligne les impacts locaux de cet aspect de  la réforme territoriale.

Le périmètre de la communauté évoluera t'il ?

Oui et sans doute assez rapidement puisque la loi donne aux préfets jusqu'au mois de Juin 2013 pour achever la rationalisation de la carte intercommunale avec cinq objectifs qui devront obligatoirement être atteints :

• Supprimer les discontinuités territoriales. Ainsi, en Vendômois, la Communauté du Pays de Vendôme est composée de deux espaces séparées et la Communauté du Vendômois rural en compte trois.
• Inclure les communes dites isolées (c'est le cas en Vendômois pour Faye, Rocé, Villetrun et Villiers sur Loir ) dans une intercommunalité.
• Rationaliser les périmètres des intercommunalités en se référant aux bassins de vie et aux schémas de cohérence territoriale. Pour le Vendômois, l'actuel schéma départemental de coopération intercommunale respecte pleinement le schéma de cohérence territoriale en proposant la réunion de 22 communes au sein d'une même communauté, ce qui correspondait aux territoires de la Communauté du Pays de Vendôme, de la Communauté du Vendômois rural, et les 4 communes du Vendômois n'adhérant à aucune communauté (Faye, Rocé, Villetrun, Villiers sur Loir). Voir carte. Mais l'actuel schéma va être remis en chantier.
• Ne pas maintenir de communauté rassemblant moins de 5000 habitants, sauf situation particulière.
• Supprimer les syndicats intercommunaux regroupant des communes situées dans les nouveaux périmètres intercommunaux pour rattacher leurs compétences aux nouvelles communautés de communes.

Qui va décider de l'évolution des périmètres intercommunaux et selon quel calendrier ?

La loi donne en la matière un rôle prépondérant au préfet avec différentes phases de consultation des élus locaux, notamment ceux constituant la commissions départementales de coopération intercommunale dont la composition vient d'être modifiée.

Concrètement le préfet proposera dés le mois d'Avril une redéfinition du schéma départemental. Ce pré projet sera transmis à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale et soumis à l'avis de l'ensemble des communes et des communautés de communes, qui auront jusqu'à la fin du mois de juillet pour s'exprimer.

Avant la fin de l'été, le préfet présentera son projet à la commission départementale de coopération intercommunale qui disposera d'un délai de 4 mois pour faire connaître son avis définitif. Toute modification de périmètre énoncée à la majorité des deux tiers par la commission sera obligatoirement être repris dans le schéma définitif. Le préfet devra avoir arrêter le schéma avant la fin de l'année 2011.

Que se passe t'il une fois le schéma de coopération intercommunale adopté ?

Le schéma de coopération intercommunale étant arrêté, les communes et communautés doivent le mettre en œuvre. Si cela ne se fait pas, le préfet prend la main et met en œuvre le schéma. Tout ceci se fait dans un délai de 17 mois suivant la publication du schéma et peut prendre différentes formes (fusion de communauté de communes, rattachement de communes isolées à une communauté, création d'une nouvelle communauté). Sans entrer le détail du texte (pour des informations complètes, www.adcf.org) il faut noter que le préfet dispose en fait de très larges pouvoirs pour mettre en place les nouvelles intercommunalités en conformité avec le nouveau schéma de coopération intercommunale.

Le principe d'une administration locale mutualisée, adoptée localement depuis 2004, sort il renforcé de la réforme ?

Oui, de deux manières. La loi sécurise juridiquement les mutualisation des services entre communes et communautés en éloignant les risques liés à la soumission de ces mutualisations à une certaine lecture du droit européen de la concurrence. La loi encourage par ailleurs la création d'administrations locales partagées en imposant au début de chaque mandat l'élaboration d'un schéma directeur de mutualisation des services entre les communautés et leurs communes membres.

Une évolution du périmètre peut signifier une évolution du projet, donc des compétences exercées par la communauté. Avec un changement des compétences, certains services pourraient redevenir communaux. Mais, même dans cette hypothèse, ils pourraient aussi rester communautaires et par une mutualisation oeuvrer au service de plusieurs communes. Une seule chose est aujourd'hui certaine : La mutualisation des services est une nécessité pour permettre aux territoires de disposer de services compétents au plus juste coût. De ce point de vue aussi, la Communauté du Pays de Vendôme est à l'avant-garde.

La loi portant réforme territoriale renforce t-elle la démocratie intercommunale ?

Jusqu'à maintenant, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. Les communes qui désignaient plusieurs conseillers communautaires pouvaient permettre une représentation de l'opposition municipale. Ce n'était pas le cas dans la majorité des communes mais c'était le cas à Vendôme.

A partir de 2014, les conseillers communautaires seront élus lors de l'élection du conseil municipal. Majorité et opposition seront représentées proportionnellement au nombre de sièges de conseillers municipaux obtenus. Et si les électeurs votant pour une liste ne sauront pas à ce moment combien cette liste aura de conseillers communautaires, ils sauront qui sera susceptible de l'être (on dit que les candidats pour le conseil communautaires seront « fléchés ») et dans quel ordre ils le seront.

Ainsi, sans aller jusqu'à instituer une élection directe, la loi renforce le caractère démocratique de la gouvernance intercommunale en rapprochant des citoyens la désignation des conseillers communautaires.

La population est en revanche la grande oubliée de la redéfinition de la carte intercommunale puisqu'aucune consultation des populations concernées n'est prévue par le législateur pour la mise en place des nouvelles communautés. Or les populations sont directement et doublement concernées. En effet, au terme de la réforme de la taxe professionnelle, ce sont elles les principaux contribuables des communautés, et, bien évidemment, les communautés ont pour fonction de permettre aux communes de gérer ensemble des services importants pour la vie quotidienne comme pour l'avenir des territoires.