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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TPLE)

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Depuis le vote de la loi dite de modernisation de l'économie (art. 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008),  la Taxe sur les Emplacements Publicitaires, en place sur la commune depuis 1979, est remplacée par la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Son champ d'application est différent de celui de l'ancienne taxation. La TLPE est en vigueur depuis le 1er janvier 2012.



Supports éligibles à la TLPE

Tous les types de publicité, visibles de toute voie ouverte à la circulation, entrent désormais dans le champ de la taxe. 3 catégories de supports sont concernées : les dispositifs publicitaires, les enseignes (dont la superficie cumulée est supérieure à 7 m²), les pré-enseignes.




Objectifs de la TLPE

La TLPE est un moyen d'inciter à une utilisation raisonnée des enseignes dont la prolifération peut parfois ternir le paysage urbain. Ainsi, la loi prévoit que la taxation porte sur les enseignes d'une superficie égale ou supérieure à 7 m², selon un barème national.

Par délibération du 20 juin 2012, la commune de Vendôme à décidé d'exonérer de la TLPE les enseignes d'une surface inférieure ou égale à 12 m² pour ne pas impacter les petits commerces.

Les recettes induites par cette taxe pourront être mobilisées pour financer des actions d'amélioration du cadre de vie (actions d'aménagement, de voirie, de déplacements, d'embellissement, de propreté...) et pour permettre la consolidation de l'attractivité commerciale de la commune en lien avec la Communauté du pays de Vendôme.


Déclaration des enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires

La déclaration annuelle

Le régime de la TLPE est déclaratif. L'ensemble de vos enseignes, supports publicitaires et pré-enseignes existants au 1er janvier de l'année en cours doit impérativement être déclaré chaque année avant le 1er mars. Afin de faciliter cette démarche, vous trouverez ci-dessous :


La déclaration de modification

Les supports modifiés (création ou suppression) après le 1er janvier doivent faire l'objet d'une déclaration dans les 2 mois suivants cette modification : formulaire de déclaration de modification.

Les supports posés ou déposés en cours d'année feront l'objet d'un calcul de régularisation (en plus ou en moins) qui sera intégré dans le recouvrement de la taxe de l'année suivante.

Le cadre législatif

Le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013, en vigueur depuis le 1er avril 2013, définit les procédures de réévaluation contradictoire (insuffisance, inexactitude ou omission de la déclaration) et de taxation d'office (défaut de déclaration).

Les contrôles

Des contrôles sont susceptibles d'être effectués sur le terrain, en cours d'année, pour mise à jour des surfaces taxables dans notre base de données.


Tarifs 2015

Pour les enseignes :

  •  surface cumulée <ou= à 12 m² : exonération
  • surface cumulée comprise entre 12 m² et 50 m² : 30,60 €/m²
  • surface cumulée > à 50 m² : 61,20 €/m²



Pour les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires :

  • non numériques de 0 à 50 m² : 15,30 €/m²
  • numériques de 0 à 50 m² : 45,90 €/m²


Ces tarifs sont révisables annuellement par arrêté ministériel en fonction du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation.


Procédures d'installation, de modification ou de remplacement de supports publicitaires au titre du code de l'urbanisme et de l'environnement

Toute nouvelle installation, modification ou remplacement d'un support publicitaire doit faire l'objet d'une demande d'autorisation et du dépôt d'un dossier en mairie à la direction du Développement urbain et de l'Aménagement de l'espace.

Vous devrez remplir l'un des deux formulaires suivants :

 Demande d'autorisation préalable (CERFA n° 14798*01) pour :

  • enseignes, 
  • dispositifs de publicité numérique, 
  • mobilier urbain supportant de la publicité numérique, 
  • emplacement de bâches, 
  • dispositifs de dimension exceptionnelle.


Déclaration préalable (CERFA n° 14799*01) pour :

  • dispositifs publicitaires ou pré-enseignes (de plus de 1 m en hauteur ou de plus de 1,50 m en largeur) non lumineux ou éclairés par projection ou transparence,
  • remplacement ou modification de bâches.




Si vous effectuez des poses d'enseignes dans le cadre de travaux de modification de devanture commerciale ou de bâtiment existant, vous devrez remplir une demande d'autorisation au titre du code de l'urbanisme en lieu et place de deux formulaires ci-dessous.

Selon le type de travaux :

  • déclaration préalable : CERFA n° 13404*03 ou CERFA n° 13703*03
  • permis de construire : CERFA n° 13406*03 ou CERFA n° 13409*03




Le service de la police municipale est à votre disposition pour vous aider dans votre démarche. Vous pouvez les joindre au 02.54.89.42.00




 



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