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La loi, ses obligations, son calendrier - version imprimable

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 contient un important volet sur l’évolution de l’intercommunalité. Ce texte, qui impose un calendrier très contraignant, impacte fortement les communautés au niveau de leur périmètre, de leurs compétences ou en matière de gouvernance (représentation des communes au sein du conseil communautaire).


Dans chaque département un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être établi, ce schéma suit les objectifs suivants :
  • l’intégration des communes n’appartenant jusqu’à présent à aucune communauté dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
  • la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ;
  • la constitution de communautés d’au moins 5 000 habitants ;
  • l’amélioration de la cohérence spatiale des communautés au regard notamment des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;
  • l’accroissement de la solidarité financière ;
  • la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
  • le transfert des compétences exercées par les syndicats à des EPCI à fiscalité propre ;
  • la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et du respect des principes de développement durable.


Le projet de schéma départemental, élaboré par le Préfet du Loir-et-Cher et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 21 avril dernier, devra être arrêté au plus tard le 31 décembre 2011. Dès l’adoption du SDCI, ou au plus tard à partir du 1er janvier 2012, le Préfet mettra en œuvre les options retenues dans le schéma avec l’accord des communes (extension de périmètre, fusion, …). A partir du 1er janvier 2013, et jusqu’au 31 mai, le représentant de l’Etat dans le département disposera de pouvoirs renforcés : il pourra mettre en œuvre le schéma sans l’accord des intéressés. Enfin, à partir du 1er juin 2013, le Préfet pourra rattacher d’office les dernières communes « isolées ». Ce schéma départemental sera révisé tous les six ans (voir la présentation des étapes de l’achèvement de la carte intercommunale).

Enfin, les associations d’élus (Association des Maires de France, Association des Maires Ruraux de France, Association des Communautés de France…) ont été mobilisées pendant toute la phase amont de la loi et le sont toujours aujourd’hui. Elles réagissent régulièrement en faisant remonter les difficultés rencontrées par les élus locaux sur le terrain.



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