situation : Accueil>Vos démarches>Etat civil

Formulaire de demande d'acte de décès

- version imprimable

INFORMATIONS POUR DEMANDER UN ACTE D’ETAT CIVIL

 

 

La demande d’un acte d’état civil auprès d’une Mairie est gratuite.

Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels.

 

 

Où demander ?

Pour les personnes nées, mariées ou décédées en France, les actes doivent être demandés à la Mairie où s’est produit l’évènement.

 

La demande doit se faire soit par courrier postal (avec une enveloppe timbrée pour le retour), soit via un formulaire sur le site internet de la Mairie, soit au guichet de cette Mairie (se munir d’une pièce d’identité).

Toutes les demandes doivent mentionner l’état civil exact ainsi que la filiation (nom, prénoms des parents, nom de naissance de la mère).

 

Aucune demande n’est possible par téléphone.

 

Qui peut obtenir  un acte de décès ?

Le demandeur doit être majeur ou émancipé.

 

Pour qui ?

Toute personne peut demander une copie intégrale d'acte de décès de toute personne décédée sans condition.

 

Délai de réponse

Le délai d’obtention (20 jours ouvrés maximum) varie en fonction du volume des demandes à traiter par le service de l’état civil et du délai d’acheminement du courrier par la Poste.

 

NOTAIRES

Si vous êtes un office notarial, merci de vous connecter à la plateforme COMEDEC, à laquelle à la Ville de Vendôme est adhérente, pour vos demandes d’acte d’état civil.