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Formulaire de demande d'acte de naissance

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INFORMATIONS POUR DEMANDER UN ACTE D’ETAT CIVIL

 

La demande d’un acte d’état civil auprès d’une Mairie est gratuite.

Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels.

 

ACTUALITE: à compter du 02 mars 2017, dans le cadre d’une demande de passeport ou d’une carte d’identité,
vous n’avez plus besoin de produire d’acte de naissance.

(Adhésion de la Ville de Vendôme au dispositif COMEDEC, Communication Electronique des données de l’état civil).

Vérification des données d’état civil par le biais de cette plateforme nationale afin de lutter contre les fraudes documentaires et les usurpations d’identité)

Se connecter à Service-Public.fr pour liste des pièces à fournir

 

Où demander ?

Pour les personnes nées, mariées ou décédées en France, les actes doivent être demandés à la Mairie où s’est produit l’évènement.

La demande doit se faire soit par courrier postal (avec une enveloppe timbrée pour le retour), soit via un formulaire sur le site internet de la Mairie, soit au guichet de cette Mairie (se munir d’une pièce d’identité).

Toutes les demandes doivent mentionner l’état civil exact ainsi que la filiation (nom, prénoms des parents, nom de naissance de la mère).

 

Aucune demande n’est possible par téléphone.

 

Qui peut obtenir  un acte de naissance ?

Le demandeur doit être majeur ou émancipé. Pour un mineur, la demande doit être faite par un des parents.

 

Pour qui ?

La délivrance des actes de naissance ne peut se faire que par la personne concernée, son époux (se), ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (avec justificatif).

Les frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, concubin, partenaires pacsés ne sont pas autorisés à obtenir un acte sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier ou de représentant légal.

 

Délai de réponse

Le délai d’obtention (20 jours ouvrés maximum) varie en fonction du volume des demandes à traiter par le service de l’état civil et du délai d’acheminement du courrier par la Poste.

 

Généalogie

Si vous faites une demande d’acte de naissance dans le but de recherches généalogiques, vous n’obtiendrez une copie intégrale que si l’acte à plus de 75 ans. Si l’acte est plus récent, il vous sera délivré un extrait d’acte sans filiation.

 

NOTAIRES

Si vous êtes un office notarial, merci de vous connecter à la plateforme COMEDEC, à laquelle à la Ville de Vendôme est adhérente, pour vos demandes d’acte d’état civil.