Qu'est-ce qu'une association ?

 

Les associations sont régies par la loi du 1^er juillet 1901. L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices (article 1^er). Le désintéressement est le principal caractère d'une association, par opposition à une société à but lucratif.

 

Il existe différentes formes d'associations :

 

L'association de fait « non déclarée »

 

Des personnes se regroupent de façon informelle autour d'une idée commune. L'association n'a pas besoin d'être déclarée pour exister, mais elle ne peut bénéficier de la personnalité morale et ses membres ne peuvent agir qu'en leur nom propre. Elle n'est pas adaptée à une activité commerciale. Une association non déclarée ne peut en principe pas percevoir de subventions.

 

L'association « déclarée »

 

Toute association qui veut obtenir la capacité juridique doit effectuer au préalable une déclaration à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel sera situé son siège social.

La déclaration doit comporter le nom de l'association, son objet, le siège de ses établissements, les noms, prénoms, professions et nationalités des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association. 

La déclaration (et la publication au journal officiel) permet à l'association d'obtenir la personnalité morale et la capacité juridique. C'est à partir de ce moment que l'association pourra ouvrir un compte, acheter et vendre des biens, recevoir des subventions, embaucher du personnel, agir en justice…

 

L'association « d'utilité publique »

 

Certaines associations peuvent être reconnues d'utilité publique. Pour obtenir une telle reconnaissance (accordée par décret en Conseil d'Etat), certaines conditions sont requises :

• L'association doit être déclarée,
• elle doit avoir au moins trois ans d'activité d'intérêt général (sans but lucratif, rendant des services à la collectivité),
• elle doit avoir au moins 200 membres,
• son intervention doit dépasser le niveau local,
• elle doit présenter ses comptes.

Les associations reconnues d'utilité publique disposent de prérogatives plus étendues (possibilité de recevoir des dons et legs, assouplissement de la gestion du patrimoine) mais le contrôle de l'Administration est plus importante.

 

L'association agréée

 

Ce sont des associations déclarées qui ont obtenu l'agrément d'un Ministère. Cet agrément permet parfois d'obtenir des exonérations fiscales et peut être nécessaire pour faire une demande de subvention.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un agrément ou si vous êtes obligés d'en avoir un, contactez votre Préfecture, votre Ministère de tutelle ou votre fédération pour les clubs sportifs.

 

L'association junior

 

Elle permet aux moins de 18 ans de se regrouper pour réaliser leurs projets. L'assistance technique et juridique d'adultes ainsi que des formations sont proposées à l'initiative de la Ligue de l'enseignement, de l'association J-Presse et du GIP DEFI Jeunes dépendant du ministère de la Jeunesse, de l'enseignement et de la recherche.

Pour tout renseignement : www.juniorassociation.org

 

 

 

 

 

Comment créer une association ?

 

La création

 

Pour créer une association, quelques démarches administratives suffisent. Il faut tout d'abord définir l'objet et la finalité de l'association, la doter d'un nom et réunir des membres dirigeants autour d'un objectif commun. Les statuts sont les règles d'une association. Obligatoires pour une association déclarée, ils se présentent généralement sous la forme d'un acte écrit et sont adaptés à l'objet et au fonctionnement de l'association.

 

Les statuts

 

Ils doivent obligatoirement comporter le nom complet de l'association, son siège social, son objet et sa durée. Une association doit être constituée entre deux personnes minimum (article 1er de la loi de 1901) dont une devra être désignée  présidente. Il est important de préciser, dans les statuts, le mode de désignation des dirigeants, leurs prérogatives, les différents organes (Conseil d'administration, assemblées générales, bureau), leur périodicité de réunion, les conditions d'adhésion et les ressources. Un règlement intérieur voté par l'assemblée générale peut venir compléter les statuts. Si l'association prévoit d'exercer une activité économique, elle doit le mentionner dans ses statuts.

 

Le réglement intérieur 

 

Il complète et précise les dispositions statutaires du fonctionnement de l'Association, sans être obligatoire il permet de préciser les rapports entre l'Association et les membres entre eux, ainsi que les modalités qui trouvent à être modifiées fréquemment (cotisations). Lui-même étant modifiable aisément, sans altérer les statuts, il porte les conditions de vote des différents types d'adhérents. Il est établi postérieurement aux statuts, pour permettre ainsi de résoudre les difficultés de fonctionnement et est opposable à tous.

 

La déclaration

C'est la preuve de l'existence juridique d'une association. Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture, signée en deux exemplaires par toutes les personnes mentionnées comme administrateurs ou dirigeants. Elle comporte la dénomination exacte de l'association, son objet, son siège social, une liste des administrateurs et des membres du bureau précisant leur nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession et domicile. Deux exemplaires des statuts datés et signés par au moins deux administrateurs sont joints à la déclaration. Le préfet ou le sous-préfet délivre, dans un délai de 10 jours, un récépissé de déclaration.

Un imprimé de «demande d'insertion de déclaration», rempli à l'occasion du dépôt de la déclaration, doit être adressé par la préfecture ou sous-préfecture au Journal officiel. Cette parution au JO, qui est payante, doit avoir lieu un mois après le jour de la déclaration. Gardez précieusement l'exemplaire du JO.

 

 

L'agrément

Les associations déclarées peuvent obtenir un agrément d'un ministère de tutelle. Pour certaines activités, l'obtention d'un agrément est obligatoire et pour les autres il offre certains avantages. L'agrément ne donne pas droit obligatoirement à des subventions de la part de l'Etat mais permet souvent une exonération fiscale. Le dossier d'agrément est examiné par une commission du ministère, pour les associations à caractère national. Au niveau départemental ou régional, c'est le préfet du département où se situe le siège social qui décide.

 

 

Fonctionnement et organisation d'une association

 

 

Les membres de l'association   Les membres sont toutes les personnes, physiques ou morales, qui participent à l'association. A la création de l'association, les membres sont de fait les fondateurs.   Il existe de nombreux types possibles de membres : fondateur, actif, passif, adhérent, utilisateur, associé, d'honneur, bienfaiteur, donateur, etc. Ce sont les statuts de l'association qui les définissent et précisent notamment s'il y a paiement ou non de la cotisation, le montant de cette cotisation et le pouvoir de vote ou non à l'Assemblée Générale.

Les membres fondateurs ou membres du bureau tiennent la direction générale de l'association.

Les membres actifs sont les membres qui entrent dans l'association moyennant une cotisation. Les membres actifs participent aux activités et peuvent bénéficier des services et prestations de l'association.

Les membres adhérents paient une cotisation pour bénéficier des services et prestations offertes par l'association. Ils sont, aussi, appelés membres utilisateurs.

Les membres " d'honneur " et les membres bienfaiteurs sont des distinctions honorifiques sans pour autant avoir une présence effective, ni participation au quotidien. Ils sont fréquemment des appuis de sérieux et d'intérêt que développe les actions de l'association.

Les membres donateurs sont ceux qui font des dons.

 

La liberté d'association, principe constitutionnel, implique nécessairement le droit pour chacun d'adhérer à une association, et, corrélativement, la possibilité pour toute association de choisir ses adhérents. Les statuts doivent définir les conditions d'adhésion et de perte de la qualité de membre.

 

Les organes de direction  

Dans le silence des textes et en vertu du principe de liberté contractuelle, les statuts peuvent déterminer librement les organes collégiaux de direction de l'association. En pratique, on constate que la formule la plus fréquemment retenue est celle du doublon bureau - conseil d'administration.

Les statuts peuvent librement fixer les pouvoirs respectifs de ces organes. La pratique révèle une certaine faveur pour un bureau qui gère quotidiennement l'association, avec des pouvoirs de gestion relativement importants et un conseil d'administration convoqué seulement quelques fois par an et dont le rôle est surtout de définir les grandes orientations et de contrôler la gestion du bureau.

Le Conseil d'Administration

Le conseil d'administration est l'organe exécutif élu par l'assemblée générale. Il a comme rôle essentiel d'appliquer les décisions prises en assemblée générale et d'assurer le bon fonctionnement de l'association. Ses membres sont les administrateurs. Les statuts stipulent leur nombre, la durée des mandats et leur mode de renouvellement. Il est habituel d'élire les membres du bureau parmi les administrateurs.

 Le bureau

Le bureau est généralement constitué d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier, qui peuvent être accompagnés le cas échéant par des adjoints (vice-président…). Toutefois seule la fonction de président doit obligatoirement être occupée. Dans ce cas il assumera les missions des autres membres du bureau. Les statuts définissent l'étendue des pouvoirs, la durée des mandats et le mode de désignation de chacun.

Le Président : il est le responsable légal de l'association. C'est lui qui représente l'association devant la justice, signe les contrats, engage le personnel. Il exerce ses fonctions dans le cadre des résolutions adoptées en Conseil d'Administration. Il doit en outre contrôler les activités des autres membres du Bureau, qui n'agissent que par délégation de pouvoir. 

Le Trésorier : il gère les finances de l'association. Il est responsable des paiements et encaissements, de la comptabilité, du rapport financier, prépare le bilan annuel, etc.

 

Le Secrétaire : il gère la correspondance de l'association, l'envoi des convocations, les comptes-rendus et procès-verbaux des réunions, la tenue des registres, etc.

 

L'assemblée générale

 

Il s'agit de l'organe de prise de décision rassemblant tous les membres de l'association. Son fonctionnement doit être clairement spécifié dans les statuts. Elle doit se réunir au moins une fois par an. Pour approuver la gestion de l'association par le bureau, délibérer sur les orientations à venir, fixer le montant des cotisations annuelles, remplacer les membres sortants du Conseil d'Administration.