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Quelles modifications entrainera un changement de périmètre ? - version imprimable

La fusion de communautés conduira à la remise à plat de toute la construction communautaire. Le fonctionnement des communautés devra être entièrement repensé par les nouveaux conseillers communautaires. Le projet communautaire, les compétences, la fiscalité, la répartition des sièges entre les communes et l’organisation des services publics, tous ces éléments sont susceptibles d’évoluer.

En matière de compétences, après la fusion, la nouvelle communauté reprendra dans un premier temps l’ensemble des compétences des communautés fusionnées et les appliquera sur les anciens périmètres pendant trois mois au maximum. Dans ce délai de trois mois, le nouveau conseil communautaire aura la possibilité de se prononcer sur la restitution de compétences aux communes membres. Les compétences obligatoires (développement économique et aménagement de l’espace) restent par définition des compétences communautaires. En revanche, les compétences dites « optionnelles » et « facultatives » peuvent éventuellement faire l’objet d’une restitution aux communes (voir le schéma de la procédure).

La mutualisation des services qui est renforcée par la loi du 16 décembre 2010 est déjà très présente dans l’organisation des services de la Communauté, de la Ville de Vendôme et de différents syndicats intercommunaux. Les choix qui seront pris en matière de compétences auront nécessairement des incidences sur l’organisation des services publics rendus.

S’agissant de la fiscalité, le nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s’appuiera sur une fiscalité professionnelle unique. En revanche, la question du maintien ou non d’une fiscalité additionnelle sur les ménages sera débattue par le nouveau conseil communautaire.

La loi du 16 décembre 2010 est également venue modifier les règles de gouvernance des EPCI. Le nombre de vice-présidents est désormais plafonné à 20% de l’effectif total du conseil, ce nombre ne pouvant pas non plus dépasser 15 vice-présidents. Toutefois, le ministre chargé des collectivités territoriales a précisé dernièrement que ces règles de plafonnement pourraient être reportées en 2014, et donc ne pas s’appliquer aux fusions de communautés qui auront lieu avant les prochaines élections municipales. Par ailleurs, une nouvelle méthode de répartition des sièges entre communes est instaurée : la loi prévoit un mécanisme de répartition des sièges à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne, néanmoins, elle donne aussi une petite marge de négociation aux élus en laissant la possibilité de trouver un accord local basé sur la population.




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