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MODALITÉS DE DÉLIVRANCE D'ACTES

Où demander ?

Pour les personnes nées, mariées ou décédées en France, les actes doivent être demandés à la Mairie où s’est produit l’évènement.

La demande doit se faire soit par courrier postal, soit via le formulaire en ligne sur service-public.fr, soit au guichet de la mairie (se munir d’une pièce d’identité).  

Toutes les demandes doivent mentionner :

• Le motif précis figurant dans le menu déroulant. Concernant un dossier géré par une étude notariale, il n’est pas nécessaire de demander un acte d’état civil à la mairie, c’est l’étude qui s’en charge.
• L’état civil exact (nom, tous les prénoms, date de naissance) de la personne née, mariée ou décédée à Vendôme ainsi que sa filiation (nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents).
• Le nombre d’exemplaires délivrés. En principe, un seul exemplaire est suffisant, quel que soit le motif, exception faite pour  un dossier de mariage, les caisses de retraite suite à un décès. Pour  justifier de plusieurs demandes d’actes pour un motif ne figurant pas dans le menu déroulant, prenez contact avec le service de l’état civil  au 02 54 89 42 00                                             

Aucune demande n’est possible par téléphone. La règlementation actuelle ne vous permet pas de recevoir l’acte  demandé au format électronique (envoi par courriel impossible). Il vous sera envoyé par voie postale

Qui peut obtenir  un acte de naissance ?

La délivrance des actes de naissance ne peut se faire que par la personne concernée majeure, son époux (se), son partenaire de PACS, ses ascendants ou descendants (s'ils sont majeurs) ou son représentant légal (avec justificatif : jugement). Pour un mineur la demande doit être faite par un de ses parents.

Les frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, concubin, ne sont pas autorisés à obtenir un acte sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier ou de représentant légal (avec justificatif : jugement).

Délai de réponse

Le délai d’obtention (5 jours ouvrés) varie en fonction du volume des demandes à traiter par le service de l’état civil et du délai d’acheminement du courrier par la Poste.

Généalogie

Dans le cadre de recherches généalogiques, les demandes d’actes d’état civil sont à adresser au service des archives lorsqu’il s’agit d’actes de naissance antérieurs à 1906 ou d’actes de mariage et de décès antérieurs à 1940. Pour les actes à partir de 1906 pour les naissances et de 1940 pour les mariages et décès, merci de faire vos demandes sur le site « vendôme.eu » rubrique « vos démarches » onglet « obtention d’un acte d’état civil » vous pouvez aussi faire votre demande par courriel à « etat-civil@territoiresvendomois.fr ». Toutefois, dans ce cas, vous devez obligatoirement indiquer : le nom (nom de jeune fille pour une femme), les prénoms, la date exacte de l'évènement et la filiation. .

Aucune demande ne sera traitée sans adresse postale complète pour l’envoi des documents. Ce manque de renseignement est préjudiciable à un traitement rapide des demandes

Notaires

Si vous êtes un office notarial, merci de vous connecter à la plateforme COMEDEC, à laquelle la Ville de Vendôme est adhérente, pour vos demandes d’acte d’état civil.

Pour commencer la démarche, cliquez ici : Service public