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Le droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la ville d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale. La commune possède un droit de préemption urbain simple qui peut lui permettre de se substituer éventuellement à l’acquéreur pour réaliser dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement.

Les biens immobiliers pouvant être préemptés sont impérativement situés dans une zone de préemption sur des secteurs définis.

Le droit de préemption peut porter sur les terrains de toute nature mais aussi sur les maisons individuelles, des immeubles en copropriété, des appartements.

D’autre part, il n’y a pas de droit de préemption sur les fonds de commerce sur la commune.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Cette formalité obligatoire précède la vente d’un bien immobilier classé en zone urbaine ou à urbaniser au PLU. Elle permet à la collectivité de faire éventuellement valoir son droit de préemption urbain en se substituant à l’acquéreur. C’est le notaire, en pratique, qui se charge d’informer la collectivité publique de la signature du compromis de vente ou de la promesse.

Image DPU