Police municipale

Pour l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues par les lois et règlements, les policiers municipaux disposent de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire.

Ses missions de police administratives (art. L-511.1 du Code de Sécurité Intérieure) :

Les policiers municipaux exécutent, dans la limite de leur attributions et sous l'autorité du Maire, les missions relatives à la prévention et à la surveillance du bon ordre : surveillance des lieux de rassemblement, marchés, manifestations...)

• tranquillité publique (nuisances sonores...)
• sécurité publique (prévention des accidents divers, sécurisation des voies de circulation, stationnement, dépôts sur le domaine public, divagation d'animaux...)
• salubrité (dépôts sauvages, nettoyage de terrains...)

Ses missions judiciaires (art. 21 du Code procédure pénale) :

• Les policiers municipaux ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint et agissent sous l'autorité d'un officier de police judiciaire et du procureur de la République. Les policiers municipaux sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du Maire et de constater par procès verbal les contraventions au dits arrêtés. Ils constatent également par procès verbal les contraventions à des dispositions du Code de la route, Code Pénal, Code Rural, code de la voirie routière et Code de l'environnement.