Police municipale

L'action de la police municipale s'inscrit, par une présence physique, visible sur la voie publique, dans un travail de proximité, contribuant au respect de la préservation du cadre de vie.

Pour l’accomplissement des missions qui leur sont dévolues par les lois et règlements, les policiers municipaux disposent de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire.

Les missions administratives

Les policiers municipaux exécutent, dans la limite de leur attributions et sous l’autorité du Maire, les missions relatives à la prévention et à la surveillance du bon ordre : surveillance des lieux de rassemblement, marchés, manifestations… (art. L-511.1 du Code de Sécurité Intérieure).

  • tranquillité publique (nuisances sonores…)
  • sécurité publique (prévention des accidents divers, sécurisation des voies de circulation, stationnement, dépôts sur le domaine public, divagation d’animaux…)
  • salubrité (dépôts sauvages, nettoyage de terrains…)

Les missions judiciaires

  • Les policiers municipaux ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint et agissent sous l’autorité d’un officier de police judiciaire et du procureur de la République. Les policiers municipaux sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du Maire et de constater par procès verbal les contraventions aux dits arrêtés. Ils constatent également par procès verbal les contraventions à des dispositions du code de la route, code pénal, code rural, code de la voirie routière et code de l’environnement. (art. 21 du Code procédure pénale)

Contacter la police municipale de Vendôme : policemunicipale@catv41.fr