Débit de boissons

Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

• Déclaration
• Enregistrement
• Autorisation environnementale
Déclaration
Il existe 2 types de modifications, selon l’importance qu’elles ont sur le projet :
• Modifications substantielles, les plus importantes

• Modifications notables, les autres.
Exemple
• Modifications des rubriques

• Modification des conditions d’exploitation (modification d’une matière première, des équipements, du système d’approvisionnement en énergie, des impacts sur l’eau, l’air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)

• Modification du bâti (construction, extension ou destruction d’un batiment, ajout d’une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
Modifications substantielles
Toute modification substantielle et tout déplacement de l’activité nécessitent un renouvellement de la déclaration. Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Cela s’applique que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Une modification substantielle d’une ICPE est une modification qui :
• Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la  nomenclature )

• Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l’environnement, la santé ou la sécurité publique.
Modifications notables
Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être notifiée au préfet.
Référence : Code de l’environnement : article L512-15
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033933183 
Référence : Code de l’environnement : article R512-54
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031624269 
Enregistrement
Il existe 2 types de modifications, selon l’importance qu’elles ont sur le projet :
• Modifications substantielles, les plus importantes

• Modifications notables, les autres.
Exemple
• Modifications des rubriques

• Modification des conditions d’exploitation (modification d’une matière première, des équipements, du système d’approvisionnement en énergie, des impacts sur l’eau, l’air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)

• Modification du bâti (construction, extension ou destruction d’un batiment, ajout d’une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
Modifications substantielles
Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :
• a atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la  nomenclature )

• est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l’environnement, la santé ou la sécurité publique.
Modifications notables
Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Référence : Code de l’environnement : article L512-15
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033933183 
Référence : Code de l’environnement : article R512-46-23
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022096197 
Autorisation environnementale
Il existe 2 types de modifications, selon l’importance qu’elles ont sur le projet :
• Modifications substantielles, les plus importantes

• Modifications notables, les autres.
Exemple
• Modifications des rubriques

• Modification des conditions d’exploitation (modification d’une matière première, des équipements, du système d’approvisionnement en énergie, des impacts sur l’eau, l’air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)

• Modification du bâti (construction, extension ou destruction d’un batiment, ajout d’une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
Modifications substantielles
Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :
• constitue une extension de l’ICPE  devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale 

• à atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement

• est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l’environnement, la santé ou la sécurité publique.
Modifications notables
Une modification notable d’une ICPE soumise à autorisation est une modification qui n’est pas substantielle.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Référence : Code de l’environnement : article L181-14
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041454631 
Référence : Code de l’environnement : article R181-46
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048873490 

Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées.

À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :

1. Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure d’autorisation environnementale, d’enregistrement ou de déclaration devra alors être engagée, comme s’ils’agissait d’une demande initiale.

2. Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.

3. Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.

Afin de déterminer si le projet doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas.

 Nomenclature des projets soumis à examen au cas par cas 

Legifrance

Si concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.

Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d’études spécialisé.

Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous.

Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure sont également disponibles ci-dessous :

• Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d’étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant

 Mandat de dépôt (procédure MAIOT) 

Ministère chargé de l’environnement

• Parcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne

 Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT) 

Ministère chargé de l’environnement

• Références géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne

 Références géographiques (téléprocédure MAIOT) 

Ministère chargé de l’environnement

Modification de la situation administrative (rubrique et régime)

En cas de modification de la situation administrative relative à la rubrique et/ou au régime d’une ICPE ou d’un IOTA, des fiches pratiques sont mises à disposition afin d’aider l’exploitant à constituer le dossier de modification.

• Note du 20 décembre 2021 relative à l’instruction des modifications des ICPE

 Note du 20 décembre 2021 relative à l’instruction des modifications des ICPE 

Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)

• Logigramme d’évaluation du choix de la procédure

 Logigramme d’évaluation du choix de la procédure 

Ministère chargé de l’environnement

• Logigramme d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative

 Logigramme d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative 

Ministère chargé de l’environnement

• Fichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative

 Fichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative 

Ministère chargé de l’environnement

La procédure à suivre dépend du régime :

• Déclaration
• Enregistrement ou autorisation environnementale
Déclaration
La déclaration de modification substantielle et notable doit être envoyée au service instructeur via le service en ligne (situation « Déclaration initiale ») :
À titre d’aide et d’information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15272.
À noter
En cas de doute, l’exploitant peut effectuer la démarche prévue pour les modifications notables. Le préfet lui indiquera la démarche à suivre s’il considère que la modification est substantielle.
• Déclaration en ligne d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Enregistrement ou autorisation environnementale
Les dossiers de modification peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :
• Soit en utilisant la téléprocédure  MAIOT 
• Soit par courrier adressé au service instructeur.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Où s’adresser ?
 Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 
Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France 
Le service à contacter est la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale 
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF) 
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer 
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF) 
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer 
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF) 
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer 
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF) 
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer 
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Où s’adresser ?
 Direction générale des territoires et de la mer – Guyane (ex-Deal) 
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur en amont de la démarche.
Attention
Les demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure  MAIOT  :
• Changement d’exploitant

• Transfert d’autorisation

• Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis

• Mise à jour de l’état de la pollution des sols à chaque changement notable des conditions d’exploitation de certaines exploitations (sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, ICPE Seveso seuil haut, Carrières, Installations de stockage de déchets). Cet état est transmis par l’exploitant au préfet, au maire de la commune concernée ou au président de l’ EPCI , ainsi qu’au propriétaire du terrain sur lequel est située l’installation

• Cessation totale d’activité.
Il faut les transmettre directement au service instructeur (préfecture ou mairie) par courrier.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Où s’adresser ?
 Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 
Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France 
Le service à contacter est la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale 
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF) 
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer 
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF) 
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer 
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF) 
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer 
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF) 
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer 
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Où s’adresser ?
 Direction générale des territoires et de la mer – Guyane (ex-Deal) 
Où s’adresser ?
 Mairie 
• Effectuer une modification d’une ICPE ou d’un IOTA (MAIOT)

La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur.

Pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration, le dossier est toujours déposé via la

À savoir

Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l’était initial, avant modifications

La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.

• Dossier déposé via la téléprocédure
• Dossier déposé par courrier au service instructeur
Dossier déposé via la téléprocédure
Une preuve de dépôt récapitulant l’ensemble des informations renseignées est délivrée automatiquement au porteur de projet.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu’il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un  :
• arrêté préfectoral

• courrier préfectoral
Dossier déposé par courrier au service instructeur
Une preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu’il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un  :
• arrêté préfectoral

• courrier préfectoral