Débit de boissons
Obtention d’une autorisation de débit de boissons temporaire
- Télécharger le formulaire en vue d’une autorisation de débit de boissons temporaire :
Bordereau d’inscription d’un gage sans dépossession
Permet au créancier de demander l’inscription d’un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d’une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.