Débit de boissons

Obtention d’une autorisation de débit de boissons temporaire

Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA – Régime normal (n° 3310-CA3)

 Accéder au Formulaire 

La déclaration n°3310-CA3-SD s’adresse aux entreprises relevant du régime réel normal d’imposition. Elle sert à déterminer au titre d’un mois ou d’un trimestre :

  • Soit le montant de la TVA nette à payer

  • Soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration n° 3310-CA3-SD suivante.

Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA»

Attention

Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.

Les formalités concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt.

Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»