Entreprises
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds d’assurance formation (FAF).
Un travailleur indépendant peut bénéficier d’une aide pour financer une formation s’il a versé la CFP .
Cette aide est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c’est-à-dire en fonction du code NAF (ou code APE ).
Activité principale (selon le code NAF) |
Fonds d’assurance formation |
|---|---|
Profession libérale |
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
Profession libérale médicale |
Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) |
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services |
Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) |
Artiste auteur |
|
Artisan, chef d’entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l’artisanat |
Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) |
Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière |
|
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines |
Pour les artisans-commerçants, c’est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l’Agefice.
- Se connecter à son espace Urssaf
Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l’attestation de paiement de la CFP , en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf.
Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont il dépend.
Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation.
Toute demande déposée hors délai sera refusée.
Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d’elles est nécessaire.
Référence : Code du travail : article L6331-48
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056633Formation de management liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise
Formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d’entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
Bilan de compétences
Formation pour la VAE
Préparation au permis de conduire, l’épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.
Critères liés au CPF
Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes :
Savoir comment fonctionne le CPF
Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum.
Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l’année.
Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site Mon Compte Formation .
Critères liés au FAF
Aux critères liés au CPF s’ajoutent les critères propres à chaque fonds d’assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.
Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d’un financement.
Référence : Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888Référence : Code du travail : article R6323-22
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039216085Référence : Code du travail : article D6323-23
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038036047Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont exclus.
- Comment obtenir une attestation Urssaf de paiement de la CFP ?
Source : Urssaf - Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ?
Source : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) - Site du FIF-PL
Source : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) - Site du FAF-PM
Source : Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF PM) - Agefice Formation des indépendants : trouver un point d’accueil par département
Source : Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprises - FAFCEA – Fonds d’assurance pour la formation des chefs d’entreprises artisanales
Source : FAFCEA – Fonds d’assurance pour la formation des chefs d’entreprises artisanales - Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Source : Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) - Artistes-auteurs : conditions pour accéder à la formation continue (AFDAS)
Source : Fonds d’assurance formation des secteurs culture, communication, loisirs (AFDAS) - Ocapiat – OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
Source : Ocapiat – OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
- Formulaire : Demande de prise en charge d’une formation pour un commerçant
- Téléservice : Demande de prise en charge d’une formation pour un professionnel libéral
- Téléservice : Demander une prise en charge d’une formation pour une profession artisanale
- Formulaire : Demande de prise en charge d’une formation pour une profession médicale
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Compte personnel de formation dont critères d’éligibilité des formations - Code du travail : article L6331-48
Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - Code du travail : article R6323-22
CPF du travailleur indépendant - Code du travail : article D6323-23
CPF Formation éligibles - Code de l’artisanat : article L252-1
Droit à la formation professionnelle des artisans