L'hôtel de ville et de communauté sera fermé le lundi 20 mai 2024. Les services reprendront normalement dès le mardi 21 mai à 13h30. Merci de votre compréhension.
Entreprises
Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) (Formulaire 14453*02)
Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite. Il doit indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d’agriculture dont il dépend une déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) ou présenter un document équivalent dans le cadre d’une reconversion professionnelle.