L'hôtel de ville et de communauté sera fermé le lundi 20 mai 2024. Les services reprendront normalement dès le mardi 21 mai à 13h30. Merci de votre compréhension.
Entreprises
Relevé d’acompte CVAE – formulaire n°1329-AC-SD (Formulaire 14044)
La télédéclaration du relevé d’acompte est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
Permet le paiement de la CVAE en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.
Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE n’excède pas 3 000 €.
Les entreprises qui paient la CVAE (réalisant plus de 500 000 € de CA) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.
Accès à la notice N° 1329-AC-NOT (cerfa N° 51533)