Entreprises
Certificat de résidence fiscale pour les professionnels (Formulaire 730-FR-ANG-SD)
Formulaire permettant au bénéficiaire de revenus de source étrangère d’attester de sa résidence en France auprès des administrations fiscales étrangères.
Ce formulaire existe en deux versions (version franco-anglaise et version franco-espagnole).
Vous devez remplir en ligne toutes les informations figurant dans les cadres grisés du document, y compris dans la dernière partie de l’imprimé « Déclaration de l’administration fiscale française ».