Particuliers
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
Vous installez des panneaux solaires au sol ? Une autorisation d’urbanisme est nécessaire ou non selon la hauteur de l’installation par rapport au sol et sa puissance crête (c’est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).
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Hauteur/Puissance crête |
Inférieure à 3 kW |
Entre 3 et 250 kW |
Supérieure à 250kW |
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Jusqu’à 1,80 m |
Dispensé de formalité |
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Au-delà de 1,80 m |
Vous devez demander une autorisation d’urbanisme quand vous installez des panneaux solaires au sol dans les sites suivants :
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Périmètre d’un site patrimonial remarquable
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Abords d’un monument historique
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Site classé
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Réserves naturelles
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Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national
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À l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
Si la puissance crête de votre installation est inférieure à 3 kW, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Au delà de 3 kW, vous devez demander un permis de construire.
- Pour déposer sa demande ou obtenir des informations :
Mairie
- Formulaire : Cerfa n°13404*08 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Formulaire : Cerfa n°13409*09 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Code de l’urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2
Sur les autorisations d’urbanisme - Code de l’urbanisme : article R421-11
Sur les autorisations d’urbanisme pour les sites protégés - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
DP pour les ouvrages de production d’électricité - Décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité