L'hôtel de ville et de communauté sera fermé le lundi 20 mai 2024. Les services reprendront normalement dès le mardi 21 mai à 13h30. Merci de votre compréhension.
Particuliers
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) (Service en ligne)
Télérecours citoyens s’adresse aux particuliers non représentés par un avocat.
Il permet :
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d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État de manière dématérialisée et en toute sécurité,
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et de de suivre l’état d’avancement de son dossier.