Débit de boissons

L’artisan doit exercer une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services qui figure sur une liste des  métiers artisanaux ou sur une liste des  métiers artisanaux d’art .

Il doit exercer cette activité de façon indépendante : il doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d’une autre entreprise.

L’artisan doit exercer une des activités inscrites sur la  liste officielle des activités relevant de l’artisanat  qui classe ces activités en 4 catégories :

• Métiers de l’alimentation : boulangerie-pâtisserie, charcutier, boucher, poissonnier, fabricants de glaces, de sorbets, etc.

• Métiers du bâtiment : maçon, plombier, couvreur, menuisier, électricien, serrurier, peintre, etc.

• Métiers de fabrication : tailleur, modiste, couturière, fabricant de vêtements en cuiret fourrure, horloger, bijoutier, métallurgie, etc.

• Métiers de services  : coiffure, déménagement, restauration d’objets d’art, réparation d’ordinateurs, blanchisseur, pressing, restauration de meubles, maréchal-ferrand, etc.

Référence : Code de l’artisanat : article R111-1

L’artisan d’art doit exercer une activité qui figure sur la  liste des métiers de l’artisanat d’art . Cette activité peut être exercée à titre principal ou à titre secondaire (par exemple : un vendeur de meubles proposant également leur restauration).

Il s’agit d’une activité de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, «  caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique  ».

Ces métiers (environ 300) sont répartis dans les 16 domaines d’activité suivants :

• Architecture et jardins

• Ameublement et décoration

• Luminaire

• Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie

• Métal

• Céramique

• Verre et cristal

• Tabletterie

• Mode et les accessoires

• Textile

• Cuir

• Spectacle

• Papier, le graphisme et l’impression

• Jeux, jouets et ouvrages mécaniques

• Facture instrumentale

• Restauration

Référence : Code de l’artisanat : articles L212-1 à L212-3

Référence : Code de l’artisanat : article R212-1

Référence : Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art

Pour exercer une activité artisanale, il faut justifier d’une qualification professionnelle dans le métier :

• Soit un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles (BEP)

• Soit un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau au moins équivalent

• Soit une expérience professionnelle de 3 années au moins en France, dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace économique européen (EEE). Cette expérience est obtenue en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier ou de la partie d’activité en cause

Certaines activités artisanales sont réglementées. Lorsqu’un ressortissant membre d’un Etat de l’UE ou de l’EEE souhaite exercer une de ces activités en France, il doit demander une reconnaissance de sa qualification professionnelle auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat :

Ces activités sont répertoriées sur la  liste des activités artisanales réglementées .

Savoir quelles sont les activités artisanales réglementées

Les activités artisanales réglementées concernent les activités suivantes :

• Entretien et réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics

• Construction, entretien et réparation des bâtiments

• Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques

• Ramonage

• Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d’un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;

• Réalisation de prothèses dentaires

• Préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales

• Activité de maréchal-ferrant

• Coiffure.

Référence : Code de l’artisanat : article L211-1

Référence : Code de l’artisanat : article R211-1

Référence : Code de l’artisanat : articles L121-1 à L121-3

Référence : Code de l’artisanat : articles R121-1 à R121-5

Avant de s’immatriculer, le futur artisan doit choisir une structure pour exercer son activité. Pour l’aider dans son choix et pour connaître la règlementation, il peut se faire accompagner par la Chambre de métiers et de l’artisanat.

La Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de chaque région est l’interlocuteur des artisans.

Les conseillers de la  CMA  sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.

Ils sont joignables par téléphone ou par mail :

Les CMA proposent une formation « Créer son projet d’entreprise » qui remplace l’ancien stage obligatoire de préparation à l’installation (SPI). Il est préférable de la suivre avant de s’immatriculer. Cependant, elle peut aussi être réalisée après l’immatriculation.

Cette formation est facultative et payante. Le coût de cette formation s’élève à 875 € en présentiel ou 700 € en digital.

Le stage dure 5 jours : 35 heures en présentiel ou 12 heures en digital. Cette formation est certifiante, répertoriée au Répertoire Spécifique de France Compétences. L’artisan reçoit une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

• Entreprise artisanale et son environnement

• Gestion commerciale (études de marché, facturation)

• Structure juridique (responsabilité du chef d’entreprise, statuts juridiques)

• Régime fiscal (TVA, régime fiscal)

• Statut social (statut du travailleur non salarié – TNS, conjoint salarié, protection sociale)

• Gestion d’entreprise (études financières, compte de résultat)

Une prise en charge financière du stage est possible dans certains cas. Il faut se renseigner auprès de la CMA du lieu d’exercice de l’activité.

Référence : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4

Pour exercer son activité, l’artisan a le choix entre les deux grandes formes juridiques suivantes :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d’exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d’entreprise et l’entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d’exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d’entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc. ). Si l’activité artisanale est exercée dans une société, le dirigeant de la société doit justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’il exerce. Par exemple, dans une SARL de coiffure, c’est le gérant qui doit détenir le diplôme de coiffure.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• l’exercice de l’activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• le régime fiscal concernant l’imposition des bénéfices

• le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Référence : Code général des impôts : article 50-0

L’entreprise artisanale doit s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.

Cette immatriculation au RNE doit être effectuée en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Si l’artisan incrit au RNE exerce également une activité commerciale (par exemple: un coiffeur qui vend des shampoings), l’entreprise est également automatiquement inscrite au  RCS  pour l’activité commerciale.

L’immatriculation de l’entreprise s’effectue au plus tôt 1 mois avant le début de l’activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l’activité.

Les fiches sur l’immatriculation d’une micro-entreprise d’une entreprise individuelle ou d’une société détaillent notamment comment préparer son dossier, les documents à fournir, le coût.

Lorsque la demande d’immatriculation est acceptée par le guichet des formalités des entreprises, l’Insee attribue :

• Un numéro Siren : c’est un numéro unique d’identification de l’entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c’est l’identifiant géographique de chacun des établissements de l’entreprise, il est donc possible d’en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d’un NIC (Numéro Interne de Classement).

• Un code APE qui correspond à l’activité principale de l’entreprise.

Une fois l’immatriculation effectuée, le déclarant peut télécharger un extrait ou justificatif d’immatriculation au  RNE  :

• Sur le site de Data inpi.fr :

• Sur le site de l’Annuaire des entreprises :

L’entreprise qui donne volontairement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité artisanale sans être immatriculée au RNE est un délit puni d’une amende de 7 500 € .

Référence : Code de commerce : article R123-239

Référence : Code de commerce : article R123-10

Référence : Code de commerce : article L123-38

Référence : Code de commerce : article L123-38-1

Pour être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, il faut employer moins de 11 salariés à la création.

Lorsque l’entreprise compte 11 salariés et plus :

• Il est obligatoire de demander l’inscription de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

• L’immatriculation en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat devient facultative.

L’entreprise qui reste inscrite en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat peut bénéficier d’aides spécifiques dédiées aux artisans et de prêts bonifiés.

Référence : Code de l’artisanat : articles L111-1 à L111-3