Service public
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
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Étapes de la location |
Logement social |
Logement privé |
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Bail d’habitation |
Bail mobilité |
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Logement loué vide |
Logement loué meublé |
Logement loué meublé |
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Conditions d’accès |
Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. |
Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination. |
Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination. |
Le locataire doit être dans une des situations suivantes : – Formation professionnelle – Études supérieures – Contrat d’apprentissage – Stage – Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique – Mutation professionnelle – Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle |
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Demande de logement |
Un dossier de demande unique |
Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. |
Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. |
Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. |
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Recours en cas de non-obtention du logement souhaité |
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement. |
Aucun, sauf s’il est possible de prouver qu’il y a eu une discrimination. |
Aucun, sauf s’il est possible de prouver qu’il y a eu une discrimination. |
Aucun, sauf s’il est possible de prouver qu’il y a eu une discrimination. |
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Fixation du loyer |
Le montant du loyer est réglementé. |
Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré. |
Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré. |
Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré. |
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Révision du loyer |
La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). |
Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l’ IRL ) |
Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l’ IRL ) |
Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. |
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Durée du bail |
Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux |
– Minimum 1 an – Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois. |
De 1 mois à 10 mois maximum |
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Si le locataire met fin au bail |
Il doit donner congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois) |
Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d’un mois, selon les circonstances |
Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d’un mois |
Il doit donner congé au propriétaire et respecter un préavis d’un mois |
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Si le propriétaire/bailleur met fin au bail |
– les revenus du locataire dépassent le maximum admis – ou le logement est sous-occupé – ou le logement est inoccupé – ou le logement est inadapté (trop grand) – ou le logement a été cédé par le locataire – ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage…) |
– En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) – À l’échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d’au moins 6 mois. |
– En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) – À l’échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d’au moins 3 mois. |
– En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) – À l’échéance du bail, sans aucune démarche à faire. |
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