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Le « contrat de valorisation de l’expérience » est un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est mis en place depuis le 26 octobre 2025.

Le salarié recruté bénéfice d’un  CDI  et de la protection de l’emploi qui y est associée, jusqu’à sa mise à la retraite par l’employeur.

La mise à la retraite n’est possible que lorsque le salarié aura atteint l’âge de départ en retraite à taux plein, c’est-à-dire lorsqu’il pourra obtenir une retraite sans décote.

Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social : art. 4

Le « contrat de valorisation de l’expérience » ne peut être conclu qu’avec les personnes qui remplissent toutes les conditions suivantes au moment de l’embauche :

• Avoir au moins 60 ans

• Être demandeur d’emploi inscrit à France Travail

• Ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein

• Ne pas avoir été employé au sein de l’entreprise ou de son groupe durant les six mois précédents l’embauche.

Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social : art. 4

Si ce type de  CDI  peut être rompu selon les règles habituelles (démission, rupture conventionnelle, licenciement), la souplesse du dispositif réside dans la possibilité pour l’employeur de procéder à la mise à la retraite du salarié, sans obtenir son accord, dès que celui-ci :

• Atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation à taux plein (c’est-à-dire au taux maximum)

• ou Atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans).

L’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié tant que ces conditions ne sont pas réunies.

Le salarié est tenu de remettre à son employeur, au moment de son embauche, un document délivré par la  Cnav . Ce document constitue un indicateur utile pour l’employeur car il mentionne la date prévisionnelle à laquelle le salarié pourra bénéficier d’une retraite à taux plein.

Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social : art. 4

Lorsque les conditions de mise à la retraite sont réunies, le salarié dont le CDI « valorisation de l’expérience » prend fin a droit :

• À un préavis, dont la durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise

  Pour connaître le préavis de mise à la retraite, consultez le simulateur sur le site du Code du travail numérique :

• À une indemnité de mise à la retraite, au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement.

  Pour en savoir plus, consultez la fiche sur l’indemnité de départ à la retraite.

L’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite. Toutefois, le principe de l’exonération est valable pour les ruptures qui interviennent jusqu’au 31 décembre 2028.

Référence : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social : art. 4

Référence : Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8

Référence : Code de la sécurité sociale : article L137-12