Entreprises
Déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption
Le cédant doit adresser au maire une déclaration d’intention d’aliéner, en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.