Particuliers
Carte de résident permanent d’un étranger en France
Si vous avez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée – UE de 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte de résident permanent . Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l’ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.
La carte de résident permanent peut être délivrée en renouvellement d’une carte de résident de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
Si vous avez une carte de résident de longue durée – UE , vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.
Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de résident de longue durée – UE en renouvellement.
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avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
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ou avez plus de 60 ans.
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d’une carte de résident arrivant à échéance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :
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Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
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Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
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Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
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3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
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Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
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Si nécessaire : déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) et diplôme ou certification permettant d’attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans)
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Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
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Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
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Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l’expiration de votre carte.
Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.
Pour des raisons d’organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l’expiration du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Pièces à fournir
Délivrance de la carte
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
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soit lors du dépôt de la demande,
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soit lors de la remise de la carte.
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé :
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.
La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d’une carte de résident ou d’une carte de résident de longue durée – UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
Si vous avez une carte de résident de longue durée – UE , vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.
Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de résident de longue durée – UE en renouvellement.
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avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
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ou avez plus de 60 ans.
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d’une carte de résident ou de résident de longue durée – UE arrivant à échéance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :
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Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
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Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
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3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
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Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
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Si nécessaire : déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) et diplôme ou certification permettant d’attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans)
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Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
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Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
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Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l’expiration de votre carte.
Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.
Pour des raisons d’organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l’expiration du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Pièces à fournir
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Refus de délivrance de la carte
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
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soit lors du dépôt de la demande,
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soit lors de la remise de la carte.
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé :
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
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Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
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Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.
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Carte de résident permanent - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à 433-6
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Liste des pièces à fournir : point 52