Particuliers
Aide personnalisée au logement (APL)
Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes résident en foyer (par exemple : Éhpad , résidence pour étudiant) ? Nous vous indiquons quelles sont les conditions pour en bénéficier et la démarche à suivre si vous êtes locataire ou résident en foyer.
Pour savoir si vous pouvez toucher l’APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf ou de la MSA suivant le régime auquel vous êtes rattaché :
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Locataire
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Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d’être âgé de moins de 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial
Personnes concernées
Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et toucher l’APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Toutefois, les ressortissants des pays membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d’avoir un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L’APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l’indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées aux ressources
L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.
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Caisse d’allocations familiales (Caf) pour le régime général
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Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
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Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
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Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
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Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
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Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
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Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
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Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
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Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
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Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
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Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
La démarche dépend de votre régime de rattachement :
Votre demande d’APL doit être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Votre demande peut être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Votre demande peut être faite à partir d’un formulaire :
Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources :
Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :
L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
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Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
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Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
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Montant de votre loyer
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Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
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Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
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Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
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Montant de votre loyer
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
L’APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.
L’APL est due à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.
Le paiement a lieu tous les 5 du mois.
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Vous dépendez de la Caf
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Vous dépendez de la MSA
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Pour savoir si vous pouvez toucher l’APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf ou de la MSA suivant le régime auquel vous êtes rattaché :
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d’APL si vous êtes résident en foyer ( Éhpad , résidence autonomie, résidence pour étudiant…).
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des pays membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d’avoir un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L’APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.
Conditions liées aux ressources
L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
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Caisse d’allocations familiales (Caf) pour le régime général
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Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
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Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
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Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
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Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
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Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
-
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
-
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
-
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
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Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
-
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
La démarche dépend de votre régime de rattachement :
Votre demande d’APL doit être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Votre demande peut être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Votre demande peut être faite à partir d’un formulaire :
Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources :
Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :
L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
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Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
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Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
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Montant de votre redevance
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Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
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Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
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Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
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Montant de votre redevance
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l’APL.
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l’APL.
L’APL est en règle générale directement versée au gestionnaire de foyer qui la déduit du montant de la redevance.
L’APL est due à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.
Le paiement a lieu tous les 5 du mois.
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Vous dépendez de la Caf
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Vous dépendez de la MSA
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Tout changement de situation peut être déclaré en ligne ou sur place auprès de votre MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
- Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
- Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
- Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
- Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
- Plafonds de ressources et règles de calcul de l’APL
Source : Legifrance - Périmètre des communes en zone 1-2-3
Source : Ministère chargé du logement - Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Comment faire si…
- Téléservice : Demande d’allocation logement en ligne
- Formulaire : Cerfa n°10842*07 : Attestation de loyer ou résidence en foyer
- Formulaire : Cerfa n°10840*07 : Demande d’allocation logement (MSA)
- Téléservice : Déclaration des loyers perçus pour l’aide au logement
- Formulaire : Cerfa n°10400*24 : Déclaration de ressources auprès de la MSA
- Simulateur : Simulateur Caf – Allocations logement (éligibilité et montant)
- Simulateur : Simulateur MSA – Allocations logement (estimation et montant)
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Simulateur : Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
- Code de la construction et de l’habitation : articles R831-1 à R831-3
Conditions générales d’attribution - Code de la construction et de l’habitation : articles R832-23 à D832-28
Foyer - Code la construction et de l’habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources - Code de la construction et de l’habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant - Code de la construction et de l’habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement - Code de la construction et de l’habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides - Code de la construction et de l’habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits - Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
- Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
- Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative à l’aide personnalisée au logement (APL) et aux faibles revenus
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au versement des APL