Particuliers

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d’accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L’employeur est tenu de le proposer au salarié. Celui-ci peut le refuser.

    Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié.

    Le CSP prévoit l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi. Des mesures d’accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise.

    Le CSP peut permettre d’effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.

    Information par l’employeur

    L’employeur remet un document écrit au salarié qui précise les éléments suivants :

    • Contenu du CSP

    • Délai de réflexion dont le salarié dispose

    • Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s’il accepte la proposition

    À noter

    en l’absence de proposition par l’employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

    Délai de réponse du salarié

    Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

    L’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.

    Toutefois, si le licenciement concerne un salarié protégé, l’autorisation de la  Dreets  est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu’au lendemain du jour de la décision de la  Dreets  transmise à l’employeur.

    En l’absence de réponse du salarié protégé dans le délai prévu, le CSP n’est pas conclu.

      Si le salarié refuse d’adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.

      Le salarié ne bénéficie pas des actions de reclassement et ne perçoit pas l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

      Il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il en remplit les conditions.

        Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d’un entretien individuel de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle.

        Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire.

        Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d’adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l’opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d’emploi de l’entreprise).

        Si le salarié accepte de bénéficier d’un CSP, son contrat de travail est rompu d’un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion.

        À savoir

        le salarié conserve le droit de contester la rupture de son contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

        Indemnité de licenciement

        Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement (s’il remplit les conditions d’ancienneté).

        Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.

        Indemnité compensatrice de préavis

        Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

        Toutefois, le salarié perçoit une indemnité, selon son ancienneté dans l’entreprise et dans les conditions suivantes.

        Si le salarié a moins d’ 1 an d’ancienneté, il perçoit une l’indemnité compensatrice de préavis.

        Le montant de l’indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement.

          Si le salarié a plus d’ 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue.

          Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

            Rémunération

            Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

            Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

            Le salarié ne justifiant pas d’ 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une allocation dont le montant équivaut au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

            Le salarié justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une allocation dont le montant équivaut à 75 % de son salaire journalier de référence.

            Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) qu’il aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du CSP.

            La durée du CSP est fixée à 12 mois.

            Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire est dans une des situations suivantes :

            • Il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s’y présente pas)

            • Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d’emploi

            • Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

            Conditions

            Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d’activité professionnelle rémunérées en entreprise, en  CDD  ou en contrat de travail temporaire.

            La durée de chaque contrat est d’au moins 3 jours.

            La durée d’un contrat ne peut pas dépasser 6 mois.

            Le cumul total de ces périodes d’activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois.

            Lorsque la reprise d’activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l’activité reprise, dans la limite de 3 mois.

            Indemnité différentielle de reclassement

            Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d’heures équivalent) peut percevoir une indemnité. Il s’agit de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR).

            Le montant de l’IDR compense la baisse de rémunération. Le montant de l’indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

            Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.

            La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.

            Où s’adresser ?

             Pôle emploi 

              Conditions

              En cas de reprise d’activité en  CDD d’au moins 6 mois ou en  CDI , le salarié ne bénéficie plus du dispositif CSP.

              Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse.

              Prime de reclassement

              Le bénéficiaire du CSP, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement. Le bénéficiaire doit avoir retrouvé un emploi ( CDI ,  CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10e mois de CSP.

              Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits en cours de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

              Elle est versée en 2 fois :

              • à la reprise d’activité

              • et 3 mois après uniquement si l’activité perdure.

              La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d’emploi.

              Où s’adresser ?

               Pôle emploi 

              À noter

              le salarié peut bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant la période d’essai, à son initiative ou à l’initiative de son employeur.

              • Pôle emploi pour demandeurs d’emploi – 3949

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                39 49

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              • Pôle emploi pour les employeurs – 3995

                Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

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