Particuliers
Comment changer de régime matrimonial ?
Les époux doivent s’adresser à un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux doivent informer des modifications envisagées leur(s) enfant(s) majeur(s) et leurs créanciers. En cas d’opposition, les époux doivent demander une homologation au juge. Le coût du changement de régime est variable, notamment selon la valeur des biens des époux.
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Respect de l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)
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Consentement des 2 époux
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Recours à un notaire
Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes :
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Livret de famille
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Carte d’identité
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Précédent contrat de mariage, éventuellement
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Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux
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Enfants majeurs
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Créanciers (via un journal d’annonces légales)
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Livret de famille
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Carte d’identité
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Précédent contrat de mariage, éventuellement
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Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux
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Enfants majeurs
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Créanciers (via un journal d’annonces légales)
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Livret de famille
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Carte d’identité
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Précédent contrat de mariage, éventuellement
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Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux
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Enfants majeurs
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Créanciers (via un journal d’annonces légales)
Vous devez vous adresser à un notaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d’un droit d’opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l’acte. Il en informe les époux.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.
Vous devez d’abord vous adresser à un notaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).
Si l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d’un droit d’opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l’acte. Il en informe les époux.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).
Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).
Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d’un droit d’opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l’acte. Il informe les époux de ces oppositions.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.
- Lettre d’information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d’une procédure de changement de régime matrimonial
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Lettre recommandée avec avis de réception
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Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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Lettre recommandée avec avis de réception
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Acte de commissaire de justice
- Modèle d’avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux
Enfants majeurs des époux
Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d’information :
Vous devez l’adresser par l’un des moyens suivants :
Les enfants majeurs peuvent s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.
Ce délai court à partir de l’information par les parents.
L’opposition des enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l’un des moyens suivants :
L’absence d’opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.
Créanciers
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Cette information est publiée dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux.
Vous pouvez utiliser ce modèle d’avis :
Les créanciers peuvent s’opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.
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Enfant majeur
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Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
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Créancier
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Intérêt de la famille
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Préjudice pour les créanciers
Le changement est soumis à l’homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Il peut recueillir l’avis des enfants, mais il n’est pas obligé de le suivre.
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Frais de publicité et de procédure
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Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
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Frais de liquidation du régime matrimonial
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Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal
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Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs
Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.
Les époux doivent payer les frais suivants :
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Date de l’acte notarié
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Date du jugement d’homologation
Mention sur l’acte de mariage
Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l’acte de mariage des époux.
C’est le notaire qui en fait la demande auprès de l’officier d’état civil.
Effets entre les époux
Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à l’une des dates suivantes :
Effets pour les tiers
À l’égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.
En l’absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.
- Modifier le régime matrimonial issu d’un mariage à l’étranger
Source : Notaires de France
- Formulaire : Cerfa n°13485*02 : Demande d’une copie d’un extrait conservé au répertoire civil
- Code civil : articles 1387 à 1399
Contrat de mariage (modification : article 1397) - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial - Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants des époux et aux tiers
- Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers
Chapitre III (V)