Particuliers
Comment prouver qu’on est le père ou la mère d’un enfant ?
La filiation se prouve par l’un des documents suivants :
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Acte de naissance de l’enfant
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Acte de notoriété constatant la possession d’état
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
- Code civil : article 79-1
Acte d’enfant sans vie - Code civil : article 310
Conséquences de la filiation - Code civil : articles 310-1 et 310-2
Établissement de la filiation - Code pénal : articles 227-12 à 227-14
Atteintes à la filiation - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation