Particuliers

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France.

    Le fichier Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc.

    Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

    Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant les informations suivantes :

    • Nom et adresse de la banque qui gère le compte

    • Identité du ou des titulaires

    • Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)

    • Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification)

    Il n’indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

    Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

    Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

    Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le Ficoba.

    Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

    D’autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d’une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la  Caf .

    La demande d’accès est gratuite.

    Selon la nature des informations que vous souhaitez obtenir ou vérifier, les procédures d’accès sont différentes.

    Vous devez adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

    Où s’adresser ?

    Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au  formulaire de contact 

      Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l’acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier.

      Où s’adresser ?

      Centre national de traitement FBFV

      Par courrier

      BP 31

      77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

        Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

      • Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

        Par courrier

        3 Place de Fontenoy

        TSA 80715

        75334 Paris cedex 07

        La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

        Par téléphone

        +33 1 53 73 22 22

        Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

        Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

        Par courriel

        Accès au  formulaire de contact 

      • Centre national de traitement FBFV

        Par courrier

        BP 31

        77421 Marne-La-Vallée Cedex 02