Particuliers
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l’employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
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portant sur les relations collectives de travail
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ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l’employeur durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.
À l’inverse, le CPH n’est pas compétent pour résoudre un litige
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À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l’employeur)
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À une sanction disciplinaire
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Au paiement du salaire ou des primes
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À la durée de travail
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Aux jours de repos ou de congé
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Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
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À la remise de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
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À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :
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la régularité ou de la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est ni validé, ni homologué
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la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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la régularité ou de la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est ni validé, ni homologué
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la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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Salaire non versé
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Heures supplémentaires non payées
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Primes non versées
Pour que l’action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s’applique notamment en cas d’absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s’applique notamment en cas de contestation de :
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s’applique notamment en cas de contestation de :
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour la contestation d’une rupture conventionnelle homologuée.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S’il n’est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes pour toute action en raison d’un harcèlement moral ou d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
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soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie
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soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
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Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
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Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
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Objet de la demande
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Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
Le salarié s’adresse au conseil de prud’hommes :
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.
La demande doit comporter les éléments suivants :
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.
Coût
La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.
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portant sur les relations collectives de travail
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ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l’employeur durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.
À l’inverse, le CPH n’est pas compétent pour résoudre un litige
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la régularité ou de la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi n’est ni validé, ni homologué,
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la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Pour que l’action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l’employeur intervenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation de :
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d’une rupture conventionnelle homologuée.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S’il n’est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes pour toute action en raison d’un harcèlement moral, d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
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soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail
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soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
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Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
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Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
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Objet de la demande
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Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur
L’employeur s’adresse au conseil de prud’hommes :
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.
La demande doit comporter les éléments suivants :
Pour effectuer sa demande, l’employeur doit remplir un formulaire :
Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud’hommes.
Un exemplaire est également adressé à chaque défendeur.
Coût
La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.
- Formulaire : Cerfa n°15586*09 : Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
- Formulaire : Cerfa n°15587*07 : Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur
- Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud’hommes - Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination - Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique - Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14) - Code civil : article 2226
Dommage corporel - Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires - Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte - Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur - Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail