Particuliers
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, …)
Le salarié qui est licencié ou qui démissionne, doit exécuter une période de préavis, sauf cas particulier. Le salarié qui n’exécute pas son préavis a droit dans certains cas à une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l’indemnité est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée.
Le salarié perçoit ou non l’indemnité compensatrice de préavis selon les cas suivants :
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Situation |
Indemnité compensatrice de préavis |
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Dispense du préavis à l’initiative de l’employeur |
Oui, le salarié a droit à l’indemnité. |
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Dispense de préavis demandée par le salarié |
Non, l’employeur ne verse pas l’indemnité compensatrice. |
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Démission du salarié |
Oui, l’indemnité est versée si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis. |
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Non, il n’y a pas de préavis à effectuer et donc pas d’indemnité compensatrice (sauf si l’employeur a licencié à tort pour faute grave). |
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Oui, le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis si la résiliation judiciaire est prononcée. |
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Non, le salarié qui adhère à un CSP ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours. Il existe 2 exceptions : – Si le salarié a plus d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue au titre du financement du dispositif CSP. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié. – Si le salarié a moins d’ 1 an d’ancienneté, il perçoit la somme correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis qu’il aurait perçue en cas de licenciement. |
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Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle |
Oui, le salarié licencié, déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, bénéficie d’une indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis. |
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Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle |
Non, le salarié licencié, dont l’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise est constatée par le médecin du travail, n’effectue pas de préavis et ne perçoit pas d’indemnité compensatrice. |
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Non, le salarié et l’employeur décident d’un commun accord de la date de rupture du contrat de travail. Il n’y a pas de préavis à effectuer et donc pas d’indemnité compensatrice (sauf si le salarié et l’employeur le décident). |
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Oui, si les faits invoqués par le salarié justifient la prise d’acte, celle-ci peut produire les effets d’un licenciement nul. |
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Rupture de contrat pendant la période d’essai |
Non, il n’y a pas de préavis à effectuer et donc pas d’indemnité compensatrice. |
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Autre cas |
Non, le salarié ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice s’il est dans l’impossibilité d’effectuer son préavis. C’est le cas, par exemple, en cas de perte du permis de conduire nécessaire à l’exécution de l’emploi, d’incarcération ou de congé parental aux dates auxquelles le salarié aurait dû faire son préavis. |
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis.
Le fait de ne pas faire le préavis n’entraîne aucune diminution de salaire ou d’avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.
L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités de rupture suivantes :
L’indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.