Particuliers
Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son logement ?
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière. Ces copies sont payantes.
Le notaire conserve l’original de votre acte de propriété, appelé la minute .
Vous pouvez contacter l’étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).
La demande se fait par le biais d’un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).
La demande se fait par le biais d’un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°11273 : N°3231-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Formulaire : Cerfa n°11187*05 : N°3236-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956