Particuliers

Délégation de l’autorité parentale

La délégation de l’autorité parentale, c’est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l’exigent (hospitalisation, incarcération), l’autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).

La délégation d’autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.

    En tant que parents, vous pouvez la demander dans l’intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.

    Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivants :

    • Éloignement

    • Maladie

    • Hospitalisation

    • Prison

    • Difficultés avec votre enfant

    La délégation d’autorité parentale n’entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d’un tiers. Dans le cas d’une délégation volontaire, vous continuez d’élever votre enfant tout en bénéficiant de l’aide d’une autre personne.

    Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.

    Il peut s’agir de l’une des personnes suivantes :

    La délégation n’est pas définitive.

    Elle peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.

    Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le  JAF .

    L’autorité parentale peut aussi faire l’objet d’un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l’enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.

    Le  JAF  peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l’autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.

    La demande de transfert se fait à l’aide du formulaire suivant :

  • Requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale

    Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

    Elle peut être demandée, par une personne ou un organisme, dans l’un des cas suivants :

    • Délaissement parental

    • Impossibilité des parents d’exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants

    Pour l’aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.

    L’objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d’éducation de vos enfants.

    Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l’école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue…).

    Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :

    • Avis et intérêt de l’enfant

    • Capacité des parties à respecter les droits de l’autre

    • Renseignements recueillis lors de l’enquête sociale

    La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l’autorité parentale.

    À savoir

    lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure de placement judiciaire, l’avis du juge des enfants est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.

    La délégation n’est pas définitive.

    Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.

    Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le  JAF .

    L’autorité parentale peut aussi faire l’objet d’un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l’enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l’autorité parentale selon la même procédure que la première fois.

    La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.

  • Requête aux fins de transfert d’une délégation de l’autorité parentale