Particuliers
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
-
Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
-
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
-
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
-
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l’on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) .
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.
- Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Source : Institut national de la consommation (INC) - Information sur les risques naturels
Source : Premier ministre
- Outil de recherche : Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)