Particuliers
Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?
Dans certaines situations, l’employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.
Le salarié dont le licenciement a été jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse n’a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.
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Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail
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Réintégration du salarié dans l’entreprise
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Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
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Licenciement (économique ou personnel) jugé sans cause réelle et sérieuse
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Licenciement (économique ou personnel) jugé nul
Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :
- Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement