Particuliers
Astreintes dans la fonction publique
Une astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande. La période d’astreinte peut donner lieu à indemnisation ou récupération sous la forme d’un temps de repos compensateur.
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration employeur.
L’astreinte n’est pas une période de travail effectif. En revanche, quand l’agent doit intervenir, la durée de l’intervention et de déplacement sur le lieu de l’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels l’administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités techniques ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d’organisation des astreintes sont fixées après avis des comités techniques.
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Agent qui disposent d’un logement de fonction
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Agents pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
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Agents qui bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Les périodes d’astreinte donnent lieu à indemnisation ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets, sauf pour les agents suivants :
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration employeur.
L’astreinte n’est pas une période de travail effectif. En revanche, quand l’agent doit intervenir, la durée de l’intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de l’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels l’administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité technique.
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Agent qui disposent d’un logement de fonction
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Agent pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
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Agent qui bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
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Astreintes d’exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
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Astreintes de décision accomplies par des agents occupant des fonctions d’encadrement
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Astreintes de sécurité qui peuvent être versées aux agents de toutes catégories et pour toute activité.
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Agents qui disposent d’un logement de fonction
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Agents pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
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Agents qui bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Personnels techniques
Les périodes d’astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants :
Les personnels techniques peuvent être amenés, selon leur emploi, à accomplir 3 types d’astreinte :
Période d’astreinte
Les périodes d’astreinte ne peuvent donner lieu qu’à indemnisation.
Intervention
Si elle ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d’astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
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Moment de l’intervention |
Durée du repos compensateur |
|---|---|
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Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l’organisation collective du travail |
Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % |
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Heures effectuées la nuit |
Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50 % |
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heures effectuées le dimanche ou un jour férié |
Nombre d’heures de travail effectif majoré de 100 % |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’agent et des nécessités du service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
Période d’astreinte
Une période d’astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
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Type d’astreinte |
Période d’astreinte |
Montant de l’indemnité |
|---|---|---|
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Astreinte d’exploitation |
Semaine complète |
159,20 € |
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Nuit |
10,75 € (ou 8,60 € si astreinte inférieure à 10 heures) |
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Samedi ou jour de récupération |
37,40 € |
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Dimanche ou jour férié |
46,55 € |
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Week-end (du vendredi soir au lundi matin) |
116,20 € |
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Astreinte de décision |
Semaine complète |
121 € |
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Nuit |
10 € |
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Samedi ou jour de récupération |
25 € |
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Dimanche ou jour férié |
34,85 € |
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Week-end (du vendredi soir au lundi matin) |
76 € |
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Astreinte de sécurité |
Semaine complète |
149,48 € |
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Nuit |
10,05 € (ou 8,08 € si astreinte inférieure à 10 heures) |
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|
Samedi ou jour de récupération |
34,85 € |
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Dimanche ou jour férié |
43,38 € |
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Week-end (du vendredi soir au lundi matin) |
109,28 € |
L’astreinte de sécurité ou d’exploitation imposée moins de 15 jours francs à l’avance est majorée de 50 % .
Intervention
En cas d’intervention pendant l’astreinte (quel que soit le type d’astreinte), l’agent bénéficie, en l’absence de repos compensateur, d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
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Période d’intervention |
Montant de l’indemnité |
|---|---|
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Jour de semaine |
16 € par heure |
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Nuit, samedi, dimanche ou jour férié |
22 € par heure |
Personnels non techniques
Les périodes d’astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants :
Période d’astreinte
Si elle n’est pas indemnisée, une période d’astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
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Période d’astreinte |
Durée du repos compensateur |
|---|---|
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Semaine complète |
1 jour et demi |
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Du vendredi soir au lundi matin |
1 jour |
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Du lundi matin au vendredi soir |
1/2 journée |
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Samedi, dimanche ou jour férié |
1/2 journée |
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Nuit en semaine |
2 heures |
Lorsque l’astreinte est imposée à l’agent moins de 15 jours à l’avance, la compensation horaire est majorée de 50 % .
Intervention
En cas d’intervention pendant l’astreinte, l’agent bénéficie d’un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
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Moment de l’intervention |
Durée du repos compensateur |
|---|---|
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Heures effectuées les jours de semaine et les samedis |
Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10 % |
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Heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés |
Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % |
Période d’astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d’astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
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Période d’astreinte |
Montant de l’indemnité |
|---|---|
|
Semaine complète |
149,48 € |
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Du vendredi soir au lundi matin |
109,28 € |
|
Du lundi matin au vendredi soir |
45 € |
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Samedi |
34,85 € |
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Dimanche ou jour férié |
43,38 € |
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nuit de semaine |
10,05 € |
Lorsque l’astreinte est imposée à l’agent moins de 15 jours à l’avance, l’indemnité est majorée de 50 % .
Période d’astreinte
En cas d’intervention pendant l’astreinte, l’agent bénéficie d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
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Période d’intervention |
Montant de l’indemnité |
|---|---|
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Jour de semaine |
16 € par heure |
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Samedi |
20 € par heure |
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Nuit |
24 € par heure |
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Dimanche ou jour férié |
32 € par heure |
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent qui, sans être sur son lieu de travail, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de son établissement employeur.
L’astreinte n’est pas une période de travail effectif. En revanche, quand l’agent doit intervenir, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d’établissement établit, après avis du comité technique d’établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d’organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires. Un même agent peut être d’astreinte au maximum un samedi, un dimanche et un jour férié par mois. La durée de l’astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d’organes).
Le service d’astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d’astreinte donne lieu à repos compensateur ou à indemnisation.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l’astreinte. Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
L’indemnisation horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (traitement brut annuel de l’agent au moment de l’astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.
Le traitement brut annuel de l’agent est pris en compte dans la limite de 37 131,86 € .
L’indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 371,32 € en zone 2 ou de 1 113,96 € en zone 1.
Le montant de l’indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ du traitement et de l’indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d’activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement.
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État
Article 5 - Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Article 5 - Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Articles 20 à 25 - Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des interventions de certains personnels du ministère de l’intérieur
- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte dans les établissements de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
- Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels du ministère de l’intérieur