Particuliers
Quelle durée d’activité pour pouvoir être remboursé par la Sécurité sociale ?
Les salariés n’ont pas à justifier d’une activité minimale : seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
- Protection universelle maladie (Puma)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé