Particuliers
Doit-on déclarer l’achat d’une télévision aux services des impôts ?
Non. Lorsque vous achetez une télévision ou un dispositif assimilé (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu’il adresse lui-même à l’administration fiscale.
Par ailleurs, la redevance télé est supprimée à partir de l’année 2022.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2021
Source : Ministère chargé des finances
- Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d’un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater) - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers