Particuliers
Séparation des parents
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée ?
- Peut-on avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?
- Modification de la pension alimentaire
- Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Pension alimentaire impayée
- Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l’étranger ?
- Comment obtenir l’intermédiation financière ?
- Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Source : Ministère chargé de la justice
Comment faire si…
- Simulateur : Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Formulaire : Cerfa n°11530*11 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
- Formulaire : Cerfa n°12785*05 : Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
- Formulaire : Demande de mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) d’un mineur – Conflit parental
- Formulaire : Cerfa n°15454*03 : Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales
- Formulaire : Cerfa n°12820*02 : Demande d’un certificat de non-opposition
- Formulaire : Cerfa n°16139*01 : Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale