Particuliers
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
Vous pouvez saisir l’administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales ne sont pas correctement appliquées à votre situation. Si votre demande n’aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.
- Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?
- Dans quel délai un supplément d’impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
- Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
- Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
- Comment recourir au médiateur ?
- Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Source : Ministère chargé des finances - Médiateur des ministères économiques et financiers
Source : Ministère chargé de l’économie - Conciliateur fiscal départemental
Source : Ministère chargé des finances
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
- Téléservice : Paiement de l’impôt en ligne