Particuliers
Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)
Formulaire uniquement en français.
Permet à l’époux dans le besoin de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée lorsque l’un des époux ne contribue pas aux charges du mariage.
À adresser au juge aux affaires familiales (JAF) qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants).
La démarche est gratuite.