Particuliers
Demander le transfert d’un permis de construire valide (Formulaire 13412*08)
Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions