Particuliers
Déclaration modèle ME – Biens et locaux d’un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’un local d’habitation de caractère exceptionnel.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’un local d’habitation de caractère exceptionnel.