Particuliers

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15332 

Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France.

Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l’impôt exigible en France.