Particuliers
Taxe foncière sur les propriétés bâties – Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire (Formulaire 15978)
Un abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties est appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (dispositif qui sépare le terrain et le bâti pour diminuer le prix du logement).