Faire des travaux à Vendôme
Pour vérifier la conformité de ces travaux à ces différentes règles, vous devez déposer des demandes d’autorisation avant leur réalisation.
Chaque demande est instruite dans un délai déterminé par le code de l’urbanisme, du patrimoine et de l’environnement.
Chaque formulaire dûment rempli et accompagné des pièces complémentaires devra :
- soit être déposé contre récépissé au service de l’urbanisme de la mairie,
- soit être envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à : Mairie de Vendôme – Parc Ronsard – BP 20107 – 41106 VENDOME CEDEX
Les autorisations d’urbanisme
Tout dossier d’urbanisme devra respecter les réglementations ou législations en vigueur :
- Le PLU (Plan local d’urbanisme) : réglementation applicable à tout type de travaux, à télécharger ici : Reglement-ecrit-modif-7.12.21.pdf et Plan de zonage PLU
- Le PPRI (Plan de prévention des risques d’inondation) : réglementation applicable aux travaux effectués en zones inondables, à télécharger ici : PPRI-reglement.pdf et PPRI Zonage
- Le PPRMT (Plan de prévention des risques mouvements de terrain) : réglementation applicable aux travaux sur les coteaux, à télécharger ici : PPRMT-reglement.pdf et PPRMT Zonage
- Le SPR (Site patrimonial remarquable) : instrument dédié à la protection et à la mise en valeur du patrimoine bâti dans le respect du développement durable, à télécharger ici : Règlement – Plan de délimitation SPR – Fiches de recommandation du SPR : Palette végétale / Clôtures et berges / Maçonnerie / Pans de bois / Menuiseries / Composition de façades et modénatures / Toitures et ornements / Constructions nouvelles / Devantures commerciales
- Les autres servitudes telles que l’archéologie préventive, le bruit…
Aides
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
- des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs,
- des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m,
- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
- d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Accéder au simulateur de calcul de surface de plancher sur le site service-public.fr
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux (également enduits, clôture, plantations…).
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l’ouverture du chantier et déposée en mairie.
La déclaration préalable est une autorisation administrative, délivrée par le Maire, qui doit être obtenue avant tous travaux minimes entrepris pour une nouvelle construction ou pour la modification d’une construction existante (ravalement, ouverture ou agrandissement de fenêtre…).
Certificat d’urbanisme d’information
L’objet de tout certificat d’urbanisme est d’abord d’indiquer les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.
Certificat d’Urbanisme pré opérationnel
L’objet de ce certificat est de connaître la possibilité de réaliser une opération déterminée et de connaître le droit de l’urbanisme sur la parcelle.
Le permis d’aménager est une autorisation administrative, délivrée par le Maire, permettant d’aménager un terrain en lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…
Le permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par le Maire, qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante
Les délais et formulaires sont différents selon que vous fassiez des travaux sur une maison individuelle ou sur une autre construction.
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Le permis de construire modificatif sur le site service-public.fr
Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d’un bâtiment, ou d’une surface de plancher, quelque soit leur usage.
Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans permis de démolir lorsqu’elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire : démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre, démolitions résultant d’une décision de justice devenue définitive, etc.
Les enseignes
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce.
Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
L’enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d’un panneau, d’un bandeau-support ou être en double-face.
Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant.
Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
En cas de cessation ou de changement d’activité notamment, l’enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l’activité signalée (commerçant, artisan…), dans les 3 mois, sauf si l’enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.